Planifications communales

Elles sont définies par :

Financement de l'équipement communautaire :
Un règlement communal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds, s'applique :

• Règlement
• Grille tarifaire