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Acte de moeurs

Pour obtenir un acte de moeurs, vous devez être domicilié sur le territoire prilléran depuis 6 mois minimum.

Si vous remplissez cette condition, votre demande se fait à la réception du Greffe et coûte CHF 15.00.

Le délai d'obtention est d'environ 15 jours.

Contact

greffe(at)prilly.ch

+41 21 622 72 11