Acte de moeurs
Pour obtenir un acte de moeurs, vous devez être domicilié sur le territoire prilléran depuis 6 mois minimum.
Si vous remplissez cette condition, votre demande se fait à la réception du Greffe et coûte CHF 15.00.
Le délai d'obtention est d'environ 15 jours.
Contact
+41 21 622 72 11