Enquête publique
Préalablement à l'enquête publique, le service Urbanisme & Constructions est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.
L'article 109 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) définit la procédure d'enquête publique.
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête, publiés dans le journal local et la FAO, sont affichés au pilier public et mis en ligne. Les dossiers peuvent être consultés au service Urbanisme & Constructions dans le délai d'enquête.
D'autres projets sont soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation, de quartier ou encore les aménagements de voirie.
La demande d'abattage d'arbre(s) protégé(s) fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 20 jours.
Enquêtes publiques en cours
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Conformément à la directive relative aux procédures administratives de l'Etat de Vaud, les enquêtes publiques sont suspendues jusqu'au 30 avril 2020
Enquête publique
Consultation des dossiers
Selon les horaires d'ouverture au public du service, les dossiers peuvent être consultés du lundi au vendredi :
de 08h00 à 11h45 sans rendez-vous
de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous
Contact
Le service Urbanisme & Constructions
est ouvert et répond aux appels du lundi au vendredi :
de 08h00 à 11h45
Fermé les après-midi
ou sur rendez-vous
+41 21 622 72 70