Procédure de mise en conformité

Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de Prilly pilote la mise en séparatif du réseau communal d'évacuation des eaux. Ceci implique que les bâtiments soient également équipés d'un système de séparation des eaux. Pour le propriétaire de bâtiment, deux cas de figure se présentent :

L'art. 20 du règlement communal indique que les propriétaires des biens-fonds ont un délai de deux ans dès la fin des travaux communaux pour se mettre en conformité. Les privés ont la possibilité de demander une offre aux entreprises adjudicataires des travaux communaux afin de profiter de la gestion globale du chantier.

Afin de réaliser la mise en conformité, une demande de dispense d'autorisation doit être adressée au service de l'Urbanisme et Constructions. La demande est traitée et accordée sous réserve du préavis du service des Travaux et Voirie. Elle doit notamment comprendre un plan du concept de mise en conformité qui doit indiquer toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension.

Les propriétaires peuvent eu tout temps procéder à une mise en conformité de ses installations. La procédure n'est ainsi pas déclenchée par le règlement communal, mais par la volonté du propriétaire. La procédure pour ce type de travaux fait également l'objet d'une demande de dispense d'autorisation.

Au printemps 2017, le service des Travaux et Voirie a entamé un contrôle anticipé des biens-fonds. Ce projet à pour but de récolter les informations essentielles du réseau privé pour une meilleure planification des interventions sur le réseau publique.

Ces contrôles seront effectués par des bureaux spécialisés et permettront, d'ici fin 2022, de connaitre avec précision le réseau privé d'évacuation des eaux.

Lors de ces contrôles, si un défaut important est constaté, entrainant une atteinte avérée (pollution des eaux de surface ou du sous-sol), une intervention d'urgence pourra être demandée. La mise en conformité sera alors demandée.

Dans le cadre de la police des constructions, le service des Travaux peut demander la mise en séparatif du bien-fond si le réseau privé est impacté par les travaux, ou si les travaux sont considérés d'importance suffisante pour justifier ceci.

Pour tout nouveau bâtiment, le permis de construire est soumis au préavis du service des Travaux.