Police des constructions

Pandémie de Covid-19
Le service Urbanisme & Constructions est en télétravail et reste atteignable par courriel urbanisme(at)prilly.ch ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 : tél 021 622 72 70.
Les demandes de renseignements pour des projets de construction ou autres en lien avec notre service peuvent être soumises à l'adresse courriel ci-avant. Elles seront traitées dans les meilleurs délais et dans la mesure de nos possibilités.
Conformément à la directive relative aux procédures administratives de l'Etat de Vaud, les enquêtes publiques sont suspendues jusqu'au 30 avril 2020.

Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire prilléran, même provisoire, doit être soumis au service Urbanisme & Constructions qui détermine si une autorisation de construire / démolir est nécessaire et, cas échéant, le type de procédure (enquête publique ou dispense d'enquête publique).

Selon l'article 103 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions), toute intervention qui, en surface ou en sous-sol, modifie l'apparence ou l'affectation d'un bâtiment ou terrain doit respecter les dispositions fédérales, cantonales et communales, notamment les plans et directives relatifs à l'aménagement du territoire.

Lorsqu'une autorisation de construire est nécessaire, la procédure s'effectue sous forme d'un questionnaire général de demande de permis de construire, téléchargeable sur le site de la CAMAC (Centrale des autorisations de construire du canton de Vaud). Les documents et plans sont ensuite transmis au service Urbanisme & Constructions.

Les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans certains cas où ils peuvent être dispensés.

• Enquête publique
• Dispense d'enquête publique

La Municipalité encourage l'utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, pompes à chaleur, etc.), notamment par des aides financières. Fonds communal : Subventions Energie & Environnement. 

Lors de travaux de transformation ou rénovation d'un bâtiment recensé, il est indispensable d'en tenir compte. Une révision du recensement architectural a eu lieu en 2015. Les fiches des bâtiments classés peuvent être consultés sur le portail du recensement architectural du canton de Vaud 
Pour des informations complémentaires deux dépliants sont également disponibles sur le site de la DGIP Monuments et sites 

Au niveau cantonal :
Les procédures d'autorisation de construire sont définies dans une loi et son règlement d'application :

• Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  du 4 décembre 1985 (LATC)
• Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  du 19 septembre 1986 (RLATC)

Au niveau communal :
Le Plan général d'affectation (PGA) et son règlement (RPGA) sont en COURS DE REVISION. 

• Plan général d'affectation (PGA-RPGA)

Il y a lieu également de tenir compte des directives et planifications en matière d'aménagement du territoire.